Critères d'attribution

Quels sont les critères d'attribution des logements sociaux ?

• Les logements sociaux disponibles sont attribués par une commission d'attribution. Cette commission examine les candidatures en tenant compte de la composition du ménage, de son niveau de ressources et de ses conditions de logement actuelles.
• La priorité est donnée aux personnes privées de logement ou dont la demande présente un caractère d'urgence : précarité, insalubrité du logement actuel, difficultés économiques et sociales mentionnées dans l'accord collectif départemental.
• L'éloignement des lieux de travail et la proximité des équipements souhaités par le candidat sont aussi analysés.

Comment fonctionne une commission d'attribution dans une ESH (Entreprise Sociale pour l'Habitat) ?

Les commissions d'attribution de logements sont composées de :

• 7 membres délibérateurs :
  • 6 membres désignés par le conseil d'administration, dont un représentant des locataires,
  • le maire de la commune où sont situés les logements (ou son représentant).
• Des membres consultatifs :
  • A sa demande, le préfet du département ou l'un de ses représentants,
  • A Paris, Marseille et Lyon, le maire de l'arrondissement concerné (ou son représentant),
  • Le président de l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière de programme local de l'habitat (ou son représentant),
  • Un représentant des associations agréées par le préfet, menant des actions d'insertion ou en faveur du logement des personnes défavorisées.